Réforme de la catégorie B :
Le C.S.F.P.T valide 6 projets de décrets concernant la filière technique territoriale :
La réforme de la catégorie B de la fonction publique a franchi une nouvelle étape, mercredi 28 avril, lors de la réunion du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (C.S.F.P.T).
Parmi les neufs textes à l'ordre du jour, sept projets de décrets ont reçu un avis favorable du
C.S.F.P.T. Les deux autres ont été retirés de l'ordre du jour à la demande des organisations syndicales "dans l'attente de l'examen d'un
rapport en auto-saisine à ce sujet au mois de juin prochain".
Le C.S.F.P.T a donc validé les six décrets relatifs au nouveau cadre d'emploi des Techniciens Territoriaux (Réforme de
la Catégorie B).
Le 1° projet de décret fixe le statut particulier du nouveau cadre d'emplois des techniciens territoriaux et abroge les statuts particuliers (parus en 1995) des cadres d'emplois des contrôleurs territoriaux et des techniciens territoriaux (art 28). Il rend (art 1°) applicable la réforme de la catégorie B aux techniciens territoriaux.
Les nouveaux grades (03) sont définis dans le Chapitre 1 et sont les suivants :
. Technicien Territorial,
. Technicien Territorial Principal de 2° Classe,
. Technicien Territorial Principal de 1° Classe.
Le Chapitre 2 est consacré au recrutement par concours et par la voie de la promotion interne dans les deux premiers grades.
Les Chapitres III et IV renvoient au décret-cadre paru en début d'année pour les conditions de nomination, de titularisation et pour les règles d'avancement.
Le Chapitre V évoque la constitution initiale du nouveau cadre d'emplois avec des tableaux d'intégration pour les Contrôleurs de Travaux et les Techniciens Supérieurs Territoriaux.
Le Chapitre VI fixe la date d'entrée en vigueur de ce décret au 1° jour du mois qui suit celui de sa parution.
Les 5 autres projets de décrets portent sur :
- Les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des Techniciens Territoriaux,
- Les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade de Technicien Principal de 2° classe,
- Les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'avancement au grade de Technicien Principal de 2° Classe,
- Les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'avancement au grade de Technicien Principal de 1° Classe,
- Les conditions de promotion interne au grade d'Ingénieur Territorial pour les Ttechniciens, les groupes hiérarchiques et l'intégration des fonctionnaires de l'Etat transférés par l'acte II de la décentralisation.
Il ne reste plus qu'à attendre l'avis du Conseil d'Etat et la parution par celui-ci des différents décrets pour que la réforme de la catégorie B soit effective pour la Filière technique.
Enfin, le 7° projet de décret concerne les Auxiliaires de Soins (Catégorie C) . Il introduit des spécialités dans le concours d'Auxiliaires de Soins.
