La loi de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 7 août 2019.

Plusieurs dispositions du texte entrent en vigueur dès sa publication

Plusieurs dispositions du texte entrent en vigueur dès sa publication, notamment :

l'harmonisation du temps de travail au sein de la fonction publique et avec le secteur privé ;
le dispositif permettant, par la négociation et la conclusion d’un accord, de définir les conditions minimales d’exercice de certains services publics en cas de grève des agents publics dans la fonction publique territoriale ;
les nouvelles règles applicables aux fonctionnaires momentanément privés d’emploi dans la fonction publique territoriale ;
la suppression du jour de carence pour maladie pour les femmes enceintes et le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux lors des congés de maternité, de paternité ou d’adoption à l’instar des règles applicables dans les deux autres versants ;
l’alignement des règles de rémunération des apprentis du secteur public sur celles du secteur privé et la sécurisation du recrutement d’apprentis dans les filières paramédicales.

Les autres dispositions entreront en vigueur, pour l’essentiel, au 1^er janvier 2020, notamment :

la suppression de la compétence des commissions administratives paritaires pour les mutations ;
le recours élargi au contrat sur les emplois de direction et les emplois permanents de catégorie A, B et C ;
le contrat de projet ;
le dispositif de rupture conventionnelle ;
le congé de proche aidant ;
l’entretien de carrière pour les agents exposés à un risque d’usure professionnelle
les garanties accordées aux agents publics à l’occasion d’une restructuration, notamment dans le cadre des plans de départ volontaire
ou encore, l’ensemble des leviers permettant de supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ou de mieux prévenir et traiter les situations de violences sexistes ou sexuelles dans la fonction publique.