Parution des 5 premiers décrets d'application :
Plusieurs décrets d'application (N° 2010-1740, 2010-1741, 2010-1744, 2010-1748 et 2010-1749 du 30.12.10) de la loi portant réforme des retraites sont parus au J.O du 31 décembre 2010.
Le décret N° 2010-1740 concerne les modifications phares relatives au recul de l'âge de la retraite (62 ans) et de la limite d'âge (67 ans). Ce décret précise les dispositions de la Loi s'agissant de la prise en compte de certaines bonifications et de l'application des coefficients de minoration et de majoration (Fonctionnaire handicapé, parents d'enfants handicapé, aidants familiaux, Fonctionnaires bénéficiant de l'annulation de la décote notamment).
Le Code des pensions civiles et militaires est également modifié pour diminuer la durée minimale de service pour prétendre à une pension (retraite publique) en passant de 15 ans de service à 2 ans.
Le décret N° 2010-1741 concerne la suppression progressive du dispositif de départ anticipé prévu pour les parents de 3 enfants ayant interrompuleur activité pour une durée supérieure à 2 mois et rappelle la fin de ce dispositif au 1° janvier 2012.
Le décret N° 2010-1744 concerne le Minimum Garanti en précisant les conditions pour bénéficier de ce minimum,
Le décret N° 2010-1748 concerne les "carrières longues" et donc les agents ayant commencé à travailler avant l'âge de 18 ans,
Le décret N° 2010-1749 concerne le relèvement des taux de cotisation retraite :
- Pour 2010 : 7,85 %
- Pour 2011 : 8,12 %
- Pour 2012 : 8,39 %
- Pour 2013 : 8,66 %
- Pour 2014 : 8,93%
- Pour 2015 : 9,20 %
- Pour 2016 : 9,47 %
- Pour 2017 : 9,74 %
- Pour 2018 : 10,01 %
- Pour 2019 : 10,28 %
- A compter de 2020 : 10,55 %
De plus, le décret N° 2010-1742 concerne la Retraite Additionnelle.
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Réforme des retraites, ce qui change pour
les Fonctionnaires !!!
Age de départ :
Avant : 60 ans, avec annulation de la décôte à 65 ans.
Après : 62 ans, au rythme de 4 mois par an à compter du 1° juillet 2011. L'âge d'annulation de la décôte passe à 67 ans.
Catégorie Active - Pénibilité :
Avant : Les fonctionnaires classés dans la catégorie active (policiers, pompiers, fossoyeurs, égoutiers ...) bénéficiaient d'une possibilité de départ anticipé à 50 ans ou 55 ans selon le métier exercé.
Après : Ces catégories de fonctionnaires partiront désormais à la retraite à 52 ans ou 57 ans selon le métier exercé.
La réforme a introduit un dispositif lié à la "pénibilité" pour tous les salariés. Ceux qui prouveront une invalidité de 10% pourront partir à la retraite à 60 ans sous réserve de pouvoir justifier que cette incapicité résulte de l'exposition à des facteurs de pénibilités.
Parents de 3 enfants ou d'enfants handicapés :
Avant : Possibilité de départ anticipé pour les parents fonctionnaires ayant élevé 3 enfants et travaillé 15 ans dans la fonction publique.
Après : Ce dispositif sera fermé au 1° janvier 2012. Les parents de 3 enfants nés entre juillet 1951 et 1956 pourront partir à 65 ans sans pénalité.
Les parents d'enfants handicapés ayant interrompu leur carrière pour s'occuper d'eux continueront à bénéficier de la retraite à taux plein à 65 ans, quel que soit le nombre de trimestres validé.
Durée de cotisation :
Avant : la durée de cotisation augmentait (réforme de 2003) de 37,5 ans à 40 ans entre 2003 et 2008 afin d'aligner le secteur public sur le secteur privé.
Après : 41 ans et 1 trimestre pour tout le monde (Public et Privé).
Taux de cotisation :
Avant : 7,85 % par mois pour les fonctionnaires.
Après : Alignement sur le taux de cotisation du secteur privé soit 10,55 %, au rythme de 0,27¨% de plus par an sur 10 ans.
Minimum garanti :
Avant : Une pension minimale, calculée selon le nombre d'années de travail dans la fonction publique, était versée à partir de l'âge d'ouverture des droits (1067 €uros pour une carrière complète).
Après : Alignement sur le secteur privé. L'obtention de ce minimum est décalé au moment où les fonctionnaires ont cumulé tous leurs trimestres ou ont atteint l'âge d'annulation de la décôte.
Polypensionnés :
Avant : Il fallait 15 ans de services pour pouvoir bénéficier d'une pension dans la fonction publique.
Après : Il suffira d'avoir 2 ans de service pour pouvoir bénéficier d'une pension dans la fonction publique.
Carrière longue :
Avant : Les assurés ayant commencé leur activité à 14, 15, 16 ans pouvaient partir avant 60 ans à condition d'avoir une durée de cotisation équivalente au taux plein majoré de 8 trimestres.
Après : Les assurés ayant commencé leur activité à 14, 15, 16 ou 17 ans pourront continuer de partir à la retraite à 60 ans ou avant 60 ans, aux mêmes conditions de durée d'assurance qu'actuellement.
Cependant l'âge de départ à la retraite augmentera progressivement au rythme de 4 mois par an, mais sans dépasser 60 ans.
Travailleurs handicapés :
Avant : La retraite anticipée était réservée aux travailleurs handicapés à au moins 80%.
Après : Le dispositif de départ à la retraite anticipée est élargi aux assurés qui ont travaillé en bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
ATTENTION :
La nouvelle Loi portant réforme des retraites a acté la suppression du traitement continué.
En effet, le paiement du traitement d’activité augmenté éventuellement des avantages familiaux et du supplément familial de traitement, à l’exclusion de toutes autres indemnités ou allocations était continué jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel l’agent était, soit admis à la retraite ou radié des cadres, soit décédé en activité.
C'est ce que l'on appelait le "traitement continué". Aujourd'hui, avec la réforme des retraites, cette disposition est supprimée !
Exemple : Avant cette réforme, un agent qui demandait à prendre sa retraite le 2 janvier, était payé intégralement jusqu’au 31 janvier, et la mise en paiement de sa pension prenait effet le 1er février.
Maintenant, s’il part le 2 janvier, sa pension prendra toujours effet le 1er février, mais du 3 au 31 janvier, il ne recevra aucune rémunération !!!
Ce qui n'a pas changé !!!
Le montant de la pension est toujours indexé sur le salaire des 6 derniers mois.
L'alignement sur le privé - calcul sur les 25 dernières années - n'a pas été retenu !
La prise en compte des primes dans le calcul de la pension (comme pour le privé) n'a pas été retenue !
