Congés annuels
Report des congés non pris
du fait de la maladie
Une circulaire, en date du 22 mars 2011, rend obligatoire le report du congé annuel dû au titre de l'année écoulée à un agent qui du fait de certains congés maladie (Article 34 de la Loi N°84-16) n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels au terme de la période de référence.
Le texte vise les agents de l'Etat, néanmoins, par analogie et au regard de la jurisprudence européenne (C.J.U.E de janvier 2009, Affaires SCHULTZ-HOFF et STRINGER), il est possible de l'appliquer aux agents de la fonction publique territoriale pour les mêmes cas de congés maladie (Article 57 de la Loi N° 84-53).
En effet, le juge européen considére que l'agent bénéficie d'un droit au report des congés non pris du fait de la maladie. Il est donc recommandé d'accorder le report dans ce type de situation.
Toutefois, l'autorité territoriale dispose d'un pouvoir d'appréciation sur les modalités du report, les congés étant accordés sous réserve des nécessités de service.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le Syndicat SUD 31 au 0534334783.
