Réforme de la Catégorie B de la Filière Technique :

Les Décrets relatifs à la réforme de la Catégorie B pour la Filière Technique sont enfin parus au J.O du 13 novembre 2010.

Voici les références de ces textes accompagnées de quelques explications :

- 2010-1357 du 9 novembre 2010 potant statut particulier du cadre d'emploi des Techniciens Territoriaux.

   Ce décret fixe le statut particulier de ce nouveau cadre d'emplois et abroge les anciens statuts particuliers de Techniciens Supérieurs Territoriaux et de Contrôleurs Territoriaux.

  Ce cadre d'emplois comprend 3 grades :

      - Technicien composé de 13 échelons,

    - Technicien Principal de 2° Classe composé de 13 échelons,

    - Technicien Principal de 1° Classe composé de 11 échelons.

   Le 1° chapitre de ce décret traite des dispositions générales (appellation des 3 grades, définition des missions...).

   Le 2° chapitre traite des conditions de recrutement par concours externe ou interne, examen professionnel et au titre de la promotion interne.

    Les chapitres 3 et 4 renvoient au décret cadre (N° 2010-329 du 22 mars 2010) pour les conditions de nomination, de titularisation et pour les règles d'avancement.

    Le chapitre 5 traite de la constitution initiale du cadre d'emplois. Il édite les tableaux d'intégration pour les agents territoriaux des "anciens" cadres d'empois de Techniciens Supérieurs et de Contrôleurs de Travaux.

Ce nouveau cadre d'emplois sera effectif au 1° décembre 2010.

 Les décrets suivants portent sur les conditions d'organisation des concours  pour le recrutement des Techniciens territoriaux et de l'examen professionnel d'avancement de grade et de promotion interne.

- 2010-1358 du 9 novembre 2010 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu çà l'Article 17-II.

- 2010-1359 du 9 novembre 2010 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'Article 17-III,

- 2010-1361 du 9 novembre 2010 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'Article 11,

- 2010-1361 du 9 novembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des Techniciens Territoriaux.

   Pour plus de renseignements sur ces nouveaux textes, contacter vos délégués syndicaux SUD 31 du Conseil Général au 05.34.33.47.83 ou 05.34.33.47.39 (répondeur)

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INDEMNITE VOLONTAIRE DE DEPART :


L'indemnité de départ volontaire instituée dans la Fonction Publique de l'Etat est  en passe d'être transposée à la Fonction Publique Territoriale.

En effet, un projet de décret a été rédigé par le gouvernement et a été validé par le C.S.F.PT du 1° juillet dernier.

Le Conseil d'Etat doit le valider avant sa parution au Journal Officiel.

Les principaux points sont les suivants :

- Une indemnité volontaire de départ est attribuée aux fonctionnaires territoriaux qui démissionnent suite à une restructuration de service, un départ définitif pour créer ou reprendre une entreprise ou un départ définitif pour mener à bien un projet personnel.

- Les agents territoriaux ayant moins de 5 ans avant l'âge d'ouverture des droits à pension ne peuvent  en bénéficier,

- Le montant de l'indemnité ne peut excéder 24 mois de traitement brut,

- Cette indemnité est versée en une seule fois et doit être remboursée, au plus tard dans les trois ans, si l'agent est recruté à nouveau dans le secteur public.

L'organe délibérant de la collectivité en fixera les modalités par voie de délibération et après avis du C.T.P.


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Le Décret N° 2008-1449 du 22.12.08 est paru au J.O :

      - Il revalorise les échelles de rémunération 3 à 6 de la Catégorie C à compter du 1° Juillet 2008.

     - A la même date, l'échelon provisoire du grade d'agent de maitrise principal (indice brut) est revalorisé pour permettre l'accueil des adjoints techniques principaux de 1° classe de l'Etat issus de la décentralisation acte 2.

Nouveaux indices de la Catégorie C au 01.01.09. Applicable au 01.07.08 :

UNE REFORME INACCEPTABLE !


La création d'un nouvel espace indiciaire (NES)

Actuellement les corps de catégorie B-type (filière administrative et filière technique), dont l'indice terminal culmine à l'indice brut 612 (majoré 514), comportent trois grades.

Les corps de catégorie B-CII (Classement Indiciaire Intermédiaire), dont l'indice terminal culmine à l'indice brut 638 (majoré 534), comportent deux grades, notamment pour les personnels paramédicaux (Infirmières, Kiné...), socio-éducatif, les greffiers... et trois grades pour la majorité des autres CII.

Comme le prévoit le projet gouvernemental, un "nouvel espace statutaire" serait donc créé par le regroupement des actuels corps ou cadres d'emplois du B Type et du CII (Classement Indiciaire Intermédiaire).

Une structuration de la Catégorie B : Trois grades, avec deux niveaux d'entrée

Le nouvel espace indiciaire serait ainsi structuré en trois gardes :

-  avec accès au 1° grade par concours : niveau requis BAC
- accès au 2° grade par concours : niveau BAC + 2. Le 2° grade deviendrait donc à la fois, un grade de recrutement et un grade d'avancement accessible aux agents du 1° grade par la voie de l'examen professionnel et par la voie de la liste d'aptitude.
-  l'accès au 3° grade se fera par la voie de l'abncienneté et par la voie d'un examen professionnel


Un allongement de la durée de carrière

Fidèle à sa politique, le gouvernement prévoit aussi, un allongement de la durée des carrières. Dorénavant, il faudrait 35 années pour qu'un agent de catégorie B atteigne l'échelon terminal du 3° grade. Autant dire qu'aujourd'hui, compte tenu des divers barrages et notamment des quotas "ratios promus-promouvables", très peu d'agents pourront y accéder.

Le reclassement sur le nouvel espace indiciaire

Comme pour toute les refontes des grilles, l'administration devra procéder au reclassement des agents actuellement régis par les anciennes dispositions.

Ainsi, le projet vise à reclasser les agents de la façon suivante :

B Type :

- les agents titulaires du 1° grade seraient reclassés dans le premier grade de la nouvelle grille,
- les agents titulaires du 2° grade seraient reclassés dans le deuxième grade de la nouvelle grille,
- les agents titulaires du 3° grade seraient reclassés dans le troisième grade de la nouvelle grille,

B CII à deux grades :

- les agents titulaires du 1° grade seraient reclassés dans le deuxième grade de la nouvelle grille,
- les agents titulaires du 2° grade seraient reclassés dans le troisième grade de la nouvelle grille,


B CII à trois grades :

- les agents titulaires du 1° grade seraient reclassés dans le deuxième grade de la nouvelle grille,
- les agents titulaires du 2° grade et du 3° seraient reclassés dans le troisième grade de la nouvelle grille.


Vous pouvez consulter le tract de Solidaires sur le site de notre Fédération :  www.sudct.org


Pour l'Union Syndicale Solidaires (dont les SUD)  Fonctions Publiques, le gain net par agent sera donc minime et ces propositions gouvernementales sont inacceptables en l'état, d'autant plus qu'elles prévoient un allongement de la durée des carrières qui serait porté à 35 ans./

Pour Solidaires (dont les SUD) Fonctions Publiques, qui revendique une revalorisation immédiate de 60 points d'indice pour les agents de toutes les catégories, le compte n'y est toujours pas ! 

Sur la fiche de paie des agents, le compte n'y sera pas non plus, et ils sauront, tous ensemble, le dire le 29 janvier !!!

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