Attribution de points d'indice suite à augmentation du SMIC

Parution du Décret N° 2012-37 du 11.01.2012

(Attribution de points d’indice suite au relèvement du SMIC)

Le SMIC ayant été relevé au 1° janvier 2012, le gouvernement a publié ce décret afin de ne pas être dans l’illégalité. En effet, la loi interdit que la rémunération des fonctionnaires soit inférieure au SMIC.

PRINCIPE :  L’indice majoré minimum est porté à 302

Attribution de points majorés :  Les grilles de rémunération concernées sont de la Catégorie C / Echelles 3, 4 et 5 et de la Catégorie B/ Le 1° grade de Rédacteur et le grade unique de Moniteur-Educateur

Bénéficiaires :  Les agents stagiaires, titulaires et non-titulaires de droit public

Catégorie C

ECHELLE 3 (Nouveaux indices) :

Indice Majoré du 1° échelon :  302                    

Indice Majoré du 2° échelon :  303

Indice Majoré du 3° échelon :  304                   

Indice Majoré du 4° échelon :  305

Indice Majoré du 5° échelon :  306                    

Indice Majoré du 6° échelon :  307

ECHELLE 4 (Nouveaux indices) :

Indice Majoré du 1° échelon :  303                    

Indice Majoré du 2° échelon :  304

Indice Majoré du 3° échelon :  305                   

Indice Majoré du 4° échelon :  306

ECHELLE 5 (Nouveaux indices) :

Indice Majoré du 1° échelon :  304                    

Indice Majoré du 2° échelon :  305

Indice Majoré du 3° échelon :  306

Pour la Catégorie B et le grade de Rédacteur, les seuls échelons qui sont concernés sont :

Nouvel Indice Majoré du 1° échelon :  305

Nouvel Indice Majoré du 2° échelon :  306

Pour la Catégorie B et le grade de Moniteur-éducateur, les seuls échelons qui sont concernés sont :

Nouvel Indice Majoré du 1° échelon :  302

Nouvel Indice Majoré du 2° échelon :  306

Valeur du point d’indice depuis le 1^er.07.2010 : 4,6303 €

Rappel : Le gouvernement a bloqué l'augmentation de la valeur du point d'indice pour 2011 et 2012 !!! 

Pour info : Depuis le 1er janvier 2012, le SMIC horaire brut s’élève 9,22 € soit 1 398,37 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.